Conditions générales de vente

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site lyoba.ch (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre la société LYOBA (propriété de Dr P. Schwaller Consulting), et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site LYOBA.ch est assurée par l’entreprise Dr P. Schwaller Consulting inscrite au Registre du commerce du Canton de Fribourg sous la référence du numéro fédéral CH-217.0.411.014-6, publication FOFC 7225826, dont le siège social est localisé à Le Chevrey 2, 1649 Pont-la-Ville, Canton de Fribourg (Suisse)

L’hébergeur du site LYOBA.ch est la société suisse Infomaniak Network SA, Rue Eugène Marziano 25 1227 Les Acacias (GE)

Article 3 : Accès au site

Le site LYOBA.ch permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

• Vente en ligne de photographies sous différentes formes
• Autres à définir ultérieurement

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Pour la création d’une commande en ligne de l’Utilisateur, la collecte des informations concernant l’adressage est nécessaire et obligatoire
La collecte et le traitement d’informations personnelles, s’effectuent dans le respect de la vie privée conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 (Etat le 1er mars 2019).

Conformément à la LPD Art 8, , l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, ou de demander la suppression de ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par demande spécifique et explicite en utilisant le lien « contact » (par courriel).

Article 5 : Propriété intellectuelle

La marque déposée LYOBA®, les logos ainsi que les contenus du site LYOBA.ch (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site LYOBA.ch sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site LYOBA.ch

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer soit via les paramètres du logiciel de navigation, soit par le module d’acceptation totale ou partielle des cookies présenté à l’Utilisateur lorsqu’il entre dans le site LYOBA.ch.

Article 9 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation suisse. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours au tribunal compétent selon le Droit suisse pour régler le contentieux.